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Démarches Administratives


Elections législatives les 11 et 18 juin 2017

Vote par procuration :

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune

Où faire la démarche ?
Le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.
Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.
• Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire : nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance.
Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.
Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présente ensuite au guichet.
Dans quels délais ?
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration.
Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si le centre de vote ouvert à l’étranger ou la mairie ne l’a pas reçue à temps.

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Elections présidentielles les 23 avril et 7 mai 2017

Nouvelle carte d’électeur, vote par procuration...
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Modalités d’établissement de la carte d’identité

Pour demander une carte d’identité, vous devez vous rendre en personne à la mairie de votre domicile muni des pièces justificatives nécessaires.

  • 2 photos d’identités récentes
  • 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 1 acte de naissance (si carte périmée depuis plus de 2 ans)
  • l’ancienne carte d’identité

Nouveauté : Les cartes délivrées aux majeurs à partir du 1er janvier 2014, sont valables 15 ans. Les cartes en cours de validité au 1er janvier 2014 sont automatiquement valables 15 ans. Pour les mineurs la durée de validité reste à 10 ans.
http://vosdroits.service-public.fr/...

La demande de passeport ne peut être établie en mairie.

Vous devez vous rendre en personne dans une mairie équipée d’une station biométrique (Guillerand-Granges, la Voulte-sur-Rhône, Valence)

  • deux photos d’identité récentes et identiques (SANS LUNETTES), de format 32x36 mm,
  • un justificatif de domicile récent (original + copie),
  • l’ancien passeport + sa photocopie
  • en cas de divorce, le justificatif de jugement (original + copie),
  • timbres fiscaux pour un montant de : pour un majeur : 86€, pour un mineur entre 15 et 18 ans : 42€ et pour un mineur de moins de 15 ans : 17€,
  • un document officiel avec photo (carte nationale d’identité, permis de conduire, permis de chasser...) + sa photocopie

Démarches administratives

  • Acte de naissance
  • Acte de mariage
  • Acte de décès
  • Traduction d’un acte d’état civil
  • Rectification d’une erreur sur un acte d’état civil
  • Délivrance du livret lors du mariage
  • Délivrance du livret à la naissance du premier enfant
  • Mise à jour du livret
  • Délivrance d’un second livret lors d’une séparation
  • Perte, vol ou destruction du livret

http://vosdroits.service-public.fr/...

Recensement militaire (de 16 à 25 ans)

- Pièces à fournir :

la pièce d’identité du jeune,
une copie de la carte d’identité des 2 parents,
le livret de famille,
un justificatif de domicile récent.

Inscription sur liste électorale

Procédure générale

Vous pouvez vous inscrire toute l’année, mais votre demande ne sera prise en compte qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, suite à l’accord de la commission administrative (lors de cette commission sont examinées toutes les demandes d’inscription).
Les membres de l’Union européenne peuvent s’inscrire sur la liste complémentaire pour les élections municipales et européennes.
Les conditions à remplir : avoir 18 ans et être de nationalité française.
Il faut vous adresser à la mairie de votre domicile. Vous devez vous munir de votre carte d’identité ou de votre passeport et d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, GAZ...)

EN CAS DE CHANGEMENT D’ADRESSE :
- intra muros : signalez à la mairie tout changement d’adresse à l’intérieur de la commune (pièce à fournir : justificatif de domicile)
- nouveaux habitants : vous devez venir vous inscrire sur les listes électorales (pièces à fournir : carte d’identité et justificatif de domicile)

Certificat d’immatriculation (ex Carte grise)

Vous pouvez télécharger les documents (certificats d’immatriculation, certificat de cession d’un véhicule...) sur le site de la Préfecture de l’Ardèche http://www.ardeche.gouv.fr/. Ces demandes remplies sont à nous faire parvenir en même temps que les pièces justificatives.

- POUR UNE IMMATRICULATION SUITE A UN ACHAT :
Se munir des pièces suivantes :

une pièce justificative de l’identité du demandeur,
un certificat de cession complété,
la carte grise du véhicule, revêtue de la mention "vendu le..." ou "cédé le...", suivie de la signature de l’ancien propriétaire,
pour les véhicules de plus de 4 ans, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois,
un justificatif de domicile récent,
un chèque à l’ordre du Trésor Public en fonction du nombre de chevaux,
une enveloppe affranchie au tarif normal en vigueur,
un certificat d’immatriculation complété.

- POUR UN CHANGEMENT DE DOMICILE :
Se munir des pièces suivantes :

pièce d’identité du ou des titulaires de la carte grise,
la carte grise du véhicule,
un certificat d’immatriculation complété,
un justificatif de domicile récent,
un chèque de 2,50€ à l’ordre du Trésor Public,
une enveloppe affranchie au tarif normal en vigueur.