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Démarches d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont des formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes, etc...)

Vous avez un projet ? Quelle demande devez-vous déposer ?

Aucune formalité si l’emprise au sol ou la surface de plancher est inférieure à 5m².

La déclaration préalable
Division de parcelle
Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
Changement de destination d’un bâtiment
Piscines

Abri de jardin, de piscine, construction nouvelle, extension,... :
- Si l’emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 40 m²
- Si les travaux se trouvent en zone U (urbaine) et qu’il s’agit d’une extension d’habitation (accolée à la maison) de 20 à 40 m² et que l’emprise au sol ou la surface de plancher totale de la construction n’excède pas 170m².
Formulaires
https://www.formulaires.modernisati...

Le permis de construire
Constructions nouvelles : si l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 40 m²
Extensions : si l’emprise au sol ou la surface de plancher créée est supérieure à 40m² dans les zones U (urbaine). Toutefois un permis est exigé dès 40 m² en zone U lorsque l’extension a pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170m².
Modification des structures porteuse ou de la façade d’un bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Formulaire

https://www.formulaires.modernisati...

Le permis de démolir
Il régit les demandes de démolition partielle ou totale d’un bâtiment
Formulaire
https://www.formulaires.modernisati...

Le permis d’aménager
Regroupe des opérations de lotissement
accéder aux formulaires
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do

Le certificat d’urbanisme
Il en existe 2 :
d’information, qui renseigne sur le droit d’urbanisme du terrain, aux limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption), et aux taxes et participations d’urbanismes.
opérationnel, qui en plus des informations données par le certificat d’information indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
accéder aux formulaires
https://www.formulaires.modernisati...

Les demandes sont à déposer en mairie contre un récépissé de dépôt soit par courrier en recommandé.

L’instruction des demandes est assurée par le Service de l’Urbanisme de la Direction Départementale des Territoires de Tournon-sur-Rhône.